RattachementTitre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000006527592
Texte parentJORFTEXT000000571356
Référencearticle 76 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 21 juillet 1998)Légifrance →
1. Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.
2. Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
3. Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
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