RattachementTitre II : Le Président de la République
IdentifiantLEGIARTI000006527467
Texte parentJORFTEXT000000571356
Référencearticle 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 octobre 1958)Légifrance →
1. Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
2. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
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