1. La République peut conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.
Constitution du 4 octobre 1958 · Article
Article 88
Article en vigueur depuis le 5 août 1995.
TexteConstitution du 4 octobre 1958
RattachementTitre XIV : De la francophonie et des accords d'association
IdentifiantLEGIARTI000006527616
Texte parentJORFTEXT000000571356
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