RattachementSous-section 3 : Centre national d'évaluation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre II : ORGANISATION
Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire
Sous-section 3 : Centre national d'évaluation
IdentifiantLEGIARTI000053415172
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D112-6 du Code pénitentiaire (version du 1er février 2026)Légifrance →
1. La direction générale de l'administration pénitentiaire comprend un centre national d'évaluation, chargé de concourir à la procédure d'orientation prévue par l'article D. 211-9 et aux évaluations mentionnées aux articles R. 545-3 et D. 422-9.
Nota : Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.
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