Code pénitentiaire · Article

Article D134-6

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2025.

CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Section 4 : Contrôle par l'inspection du travail
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
  3. Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES
  4. Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
  5. Section 4 : Contrôle par l'inspection du travail
IdentifiantLEGIARTI000050950708
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D134-6 du Code pénitentiaire (version du 6 janvier 2025)Légifrance →

1. Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont un droit d'entrée dans les établissements pénitentiaires afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés, conformément aux dispositions des articles L. 412-20-4 et suivants.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000050950708, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.