1. Conformément aux dispositions de l'article D. 147 du code de procédure pénale, les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte d'une personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie sous escorte peuvent être dispensés du port de l'uniforme.
Code pénitentiaire · Article
Article D215-29
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Section 3 : Extractions et sorties sous escorte
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS
- Section 3 : Extractions et sorties sous escorte
IdentifiantLEGIARTI000045493465
Texte parentLEGITEXT000045476241
Aller plus loin
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