1. Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Code pénitentiaire · Article
Article D324-6
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2025.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
- Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE
- Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage
IdentifiantLEGIARTI000050951194
Texte parentLEGITEXT000045476241
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