RattachementParagraphe 2 : Résiliation pour motif économique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre II : TRAVAIL
Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Sous-section 4 : Résiliation
Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique
IdentifiantLEGIARTI000045678716
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D412-46 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. La lettre de notification des résiliations prononcées, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-44, précise :
2. 1° Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
3. 2° La nature de l'activité et l'effectif du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de l'activité de travail ;
4. 3° Les nom, prénoms et poste du ou des personnes détenues concernées par la mesure ;
5. 4° La date de notification de la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire aux personnes détenues concernées.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
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