1. Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-4 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé de vérifier la disponibilité du dispositif technique d'assignation à résidence sous surveillance électronique, la faisabilité technique du projet ainsi que la situation familiale, matérielle et sociale de la personne mise en examen, notamment aux fins de déterminer les horaires et lieux d'assignation préalablement au prononcé d'une telle assignation.
Code pénitentiaire · Article
Article D612-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
- Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES
IdentifiantLEGIARTI000045491818
Texte parentLEGITEXT000045476241
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