1. Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif anti-rapprochement dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale.
Code pénitentiaire · Article
Article D631-2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Section 1 : Pose et dépose du dispositif
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
- Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
- Section 1 : Pose et dépose du dispositif
IdentifiantLEGIARTI000045491616
Texte parentLEGITEXT000045476241
Aller plus loin
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