1. En application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi transmet au juge des libertés et de la détention, au greffe pénitentiaire et au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétents au regard du lieu d'incarcération de la personne mise en examen le rapport sur la faisabilité de la mesure. Si ce rapport conclut à la faisabilité de la mesure, le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose du dispositif électronique et à la levée d'écrou.
Code pénitentiaire · Article
Article D632-2-1
Article en vigueur depuis le 22 février 2025.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
- Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
- Section 2 : Exécution de la mesure
- Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif
IdentifiantLEGIARTI000051224532
Texte parentLEGITEXT000045476241
Aller plus loin
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