Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000047345563
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D741-3 du Code pénitentiaire (version du 27 mars 2023)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles D. 742-3 à D. 742-8 :
2. 1° Les références au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ;
3. 2° Les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9.
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