1. Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités” sont remplacés par les mots : “directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer”.
Code pénitentiaire · Article
Article D745-2
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2025.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
IdentifiantLEGIARTI000050951104
Texte parentLEGITEXT000045476241
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.