RattachementChapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
IdentifiantLEGIARTI000045679092
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D756-3 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 511-1 à D. 522-2
D. 522-3
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 522-4 à D. 544-6
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
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