Code pénitentiaire · Article

Article D764-18

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

CodeCode pénitentiaire

Rattachement

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

IdentifiantLEGIARTI000045491121

Texte parentLEGITEXT000045476241

Référencearticle D764-18 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. Pour son application en Polynésie française, l'article D. 345-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. " Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :

3. 1° Le président de la Polynésie française ;

4. 2° Les membres du gouvernement et du conseil des ministres de la Polynésie française ;

5. 3° Le président et les représentants de l'assemblée de la Polynésie française. "

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