RattachementChapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
IdentifiantLEGIARTI000051226175
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle D767-7 du Code pénitentiaire (version du 22 février 2025)Légifrance →
1. Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 611-1 à D. 622-5
D. 622-9
Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
D. 622-10 à D. 632-1
D. 632-2 à D. 632-2-1
Décret n° 2025-154 du 19 février 2025
D. 632-3 à D. 633-2
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