Code pénitentiaire · Article

Article L1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
IdentifiantLEGIARTI000045480634
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L1 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. Le service public pénitentiaire participe à la préparation et à l'exécution des décisions judiciaires.

2. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées et à la prévention de la commission de nouvelles infractions.

3. Il concourt à la mise en œuvre de mesures de justice restaurative.

4. Il contribue à la sécurité publique et concourt aux actions de prévention de la délinquance.

5. Il participe à la préparation et à l'exécution de décisions administratives individuelles concourant à la sauvegarde de l'ordre public.

6. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, l'exécution des décisions des magistrats compétents pour les nécessités de l'instruction ou du jugement à l'égard des personnes prévenues et l'aménagement des peines des personnes condamnées.

7. Il assure l'ensemble de ses missions dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes à l'égard desquelles il intervient.

Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045480634, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.