RattachementSous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre III : PERSONNELS
Section 2 : Missions et attributions
Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000045480578
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L113-4 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure.
2. Dans le cadre de leur mission de sécurité, ils veillent au respect de l'intégrité physique des personnes privées de liberté et participent à l'individualisation de leur peine ainsi qu'à leur réinsertion, dans les conditions déterminées par les dispositions relatives à la gestion de la détention en établissement pénitentiaire et à la mise en œuvre des droits et obligations des personnes détenues, prévues par les livres II et III du présent code.
3. Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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