RattachementSous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre III : PERSONNELS
Section 2 : Missions et attributions
Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
IdentifiantLEGIARTI000045480568
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L113-8 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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