RattachementChapitre IV : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE PÉNITENTIAIRE
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre IV : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE PÉNITENTIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000045480544
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L114-3 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les agents réservistes participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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