RattachementChapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
IdentifiantLEGIARTI000045480530
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L115-3 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de santé chargés de dispenser des soins aux personnes détenues les informations utiles à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 717-1 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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