RattachementSection 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES
Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
IdentifiantLEGIARTI000045480496
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L133-1 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. En application des dispositions de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l'administration pénitentiaire, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 4 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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