Référencearticle L2 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
2. Il se conforme aux règles fixées par le code de déontologie prévu à l'article L. 120-1.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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