RattachementChapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
IdentifiantLEGIARTI000045480462
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L211-5 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Un parcours d'exécution de la peine est élaboré par le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les personnes condamnées, en concertation avec ces dernières, dès que leur condamnation est devenue définitive. Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 717-1 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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