1. Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure pénale, l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'arrêt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat.
Code pénitentiaire · Article
Article L212-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION
- Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
IdentifiantLEGIARTI000045480452
Texte parentLEGITEXT000045476241
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