RattachementSection 2 : Formalités et registres d'écrou
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION
Section 2 : Formalités et registres d'écrou
IdentifiantLEGIARTI000045480440
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L212-6 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Un acte d'écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s'y présente librement.
2. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 724 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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