Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre III : ENCELLULEMENT
Section 2 : Modalités d'encellulement
IdentifiantLEGIARTI000045480408
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L213-9 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 726-1 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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