Code pénitentiaire · Article

Article L214-8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

CodeCode pénitentiaire

Rattachement

Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE

PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE

IdentifiantLEGIARTI000045480390

Texte parentLEGITEXT000045476241

Référencearticle L214-8 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. En cas de survenance d'un décès au sein d'un établissement pénitentiaire, il est dressé un acte de décès dans les conditions et selon les formalités prévues par les dispositions des articles 79, 84et 85 du code civil.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.