Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000045480374
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L221-1 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues fait l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers.
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait aux articles 44 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et 61 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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