Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ
Chapitre V : FOUILLES
IdentifiantLEGIARTI000045480302
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L225-4 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l'absence des personnes détenues, à des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules et locaux divers où les personnes détenues séjournent, travaillent ou ont accès.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D269 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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