RattachementChapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ
Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
IdentifiantLEGIARTI000045480288
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L227-2 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 227-1 sont applicables aux membres des forces de l'ordre lorsqu'ils interviennent, à la demande du chef de l'établissement, pour assurer le maintien de l'ordre à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire ou pour assurer une mission de protection et de garde dans l'établissement ou aux abords de celui-ci.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D283-6 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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