1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code pénitentiaire · Article
Article L227-3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ
- Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
IdentifiantLEGIARTI000045480286
Texte parentLEGITEXT000045476241
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