Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000045480260
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L231-2 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 726 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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