RattachementChapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
IdentifiantLEGIARTI000045480200
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L312-3 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 61 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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