RattachementChapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
IdentifiantLEGIARTI000045480194
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L313-2 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait aux articles 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et 61 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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