RattachementChapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
IdentifiantLEGIARTI000045480192
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L313-3 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes prévenues pour l'exercice de leur défense.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 715-1 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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