Article en vigueur depuis le 1er mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode pénitentiaire
RattachementSection 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
IdentifiantLEGIARTI000045480162
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L315-9 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale, peuvent former un recours pour qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine :
2. 1° Toute personne en détention provisoire, devant le juge des libertés et de la détention ;
3. 2° Toute personne condamnée et détenue en exécution d'une peine privative de liberté, devant le juge de l'application des peines.
4. Conformément aux dispositions du même article, ce recours judiciaire ne fait pas obstacle aux recours en référé en application des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative.
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