RattachementSection 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues
IdentifiantLEGIARTI000045480126
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L322-10 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Tout accouchement ou examen gynécologique se déroule sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 52 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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