Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045480138
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L322-6 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Au début de sa détention, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d'alcool et de tabac. Ce bilan, effectué à titre préventif, dans un but de santé publique et dans l'intérêt du patient, est confidentiel.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 51 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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