RattachementChapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000045480090
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L332-1 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les valeurs pécuniaires des personnes détenues, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts :
2. 1° La première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ;
3. 2° La deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ;
4. 3° La troisième, laissée à la libre disposition des personnes détenues.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 728-1 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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