Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
Chapitre Ier : VISITES
IdentifiantLEGIARTI000045480068
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L341-4 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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