RattachementSous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
Chapitre V : CORRESPONDANCES
Section 1 : Correspondances écrites
Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées
IdentifiantLEGIARTI000045480034
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L345-2 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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