Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
Chapitre V : CORRESPONDANCES
Section 1 : Correspondances écrites
Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances
Paragraphe 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000045480028
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L345-3 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. En outre, le courrier adressé ou reçu par les personnes prévenues est communiqué à l'autorité judiciaire selon les modalités qu'elle détermine.
2. Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'une personne détenue, elle lui notifie sa décision.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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