1. La demande d'inscription sur la liste électorale formée par une personne détenue est transmise au maire de la commune par le chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 18-1 du code électoral.
Code pénitentiaire · Article
Article L362-3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE
- Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
IdentifiantLEGIARTI000045479988
Texte parentLEGITEXT000045476241
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