Code pénitentiaire · Article

Article L363-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

CodeCode pénitentiaire
Rattachement
Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
  3. Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE
  4. Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE
IdentifiantLEGIARTI000045479980
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L363-3 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →

1. Les personnes dont la période de détention a pris fin et inscrites pour voter par correspondance pendant leur détention peuvent voter personnellement ou par procuration dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 80 du code électoral.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045479980, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.