Référencearticle L4 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant.
2. Les modalités spécifiques de la prise en charge des personnes mineures sont énoncées au code de la justice pénale des mineurs.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 59 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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