RattachementSection 2 : Consultation des personnes détenues
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Section 2 : Consultation des personnes détenues
IdentifiantLEGIARTI000045479952
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L411-2 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues sont consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités proposées.
Numérotation : Avant le 1er mai 2022, ce texte figurait à l'article 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.