RattachementSection 4 : Temps de travail et rémunération
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre II : TRAVAIL
Section 4 : Temps de travail et rémunération
IdentifiantLEGIARTI000045479894
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L412-19 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Sont définis par décret en Conseil d'Etat :
2. 1° Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif des personnes détenues ainsi que les conditions dans lesquelles peut être mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine ;
3. 2° La durée du travail effectif à temps complet ;
4. 3° La durée minimale de travail en cas de recours au temps partiel ;
5. 4° Le régime des heures supplémentaires et complémentaires ;
6. 5° Le régime des temps de pause, du repos quotidien, du repos hebdomadaire et des jours fériés dont bénéficient les personnes détenues.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 719-15 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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