Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre II : TRAVAIL
Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail
Sous-section 2 : Suspension et fin
IdentifiantLEGIARTI000045479922
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L412-7 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut :
2. 1° Mettre fin au classement au travail ;
3. 2° Mettre fin à l'affectation sur un poste de travail ;
4. 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu'il détermine.
5. Les mesures prévues par les dispositions des 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 719-7 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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