Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre II : TRAVAIL
Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail
Sous-section 2 : Suspension et fin
IdentifiantLEGIARTI000045479918
Texte parentLEGITEXT000045476241
Référencearticle L412-9 du Code pénitentiaire (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. L'affectation de la personne détenue sur un poste de travail prend fin lorsqu'il est mis fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-17. Elle est suspendue lorsque le contrat est suspendu en application des dispositions des articles L. 412-14 et L. 412-15.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 719-7 du Code de procédure pénale (ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022) (selon les données LEGI de la DILA).
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